La Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies pour les droits des personnes avec handicap (United Nation’s Convention on the Rights of Persons with Disabilities - CRPD). La ratification de cette convention a de nombreuses implications pour les soins en psychiatrie et offre des opportunités pour des changements importants dans ce domaine. L’objectif général de la convention est de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. « Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». Le handicap n’est pas une caractéristique spécifique d’un individu, d’une condition ou d’une maladie. Il est le résultat d’une interaction avec les barrières ou obstacles qui empêchent une participation pleine et effective à la société. Cette conception du handicap a plusieurs implications pour les services de psychiatrie. Le handicap n’est plus défini par une autorité mais par l’altération de la participation pleine et effective à la société. Le handicap est le résultat d’une interaction avec des obstacles à cette participation. Cela implique de faire des aménagements pour lever ces barrières dans l’organisation des services, pour faciliter l’accès aux soins et se coordonner avec les différents acteurs dans la communauté qui peuvent favoriser la participation pleine et effective à la société. L’inclusion sociale devient un objectif des interventions thérapeutiques.

L’article 12 stipule que « les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres ». L’article ajoute, dans l’esprit de travailler à la levée des barrières, que « les états parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées l’accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique ». Le commentaire général associé à l’article 12 considère le déni de la capacité́ juridique des personnes handicapées et leur traitement et/ou détention dans des institutions sans leur consentement ou avec seulement le consentement d’une personne habilitée à se substituer à eux, comme contrevenant à l’article. L’article et le commentaire se positionnent clairement contre les soins sous contrainte, encore particulièrement préoccupants en psychiatrie.

Cette position tranchée est source de beaucoup de controverses, notamment de la part des milieux cliniques ne voyant pas comment un tel article et surtout son commentaire pourraient être appliqués dans des circonstances cliniques où la personne n’aurait pas sa capacité de discernement.

Objectifs d’apprentissage

A la fin du module, les étudiants seront capables de :

Connaissances :

Connaître les lois et règlements qui régissent les droits des patients et les variations cantonales pour la Suisse romande ;

Développer les connaissances autour des notions de contraintes, de contraintes perçues, de décisions partagées, de recherche d’alternatives ;

Comprendre la nécessité de l’interprofessionnalité pour rechercher des solutions pour dépasser les enjeux et conflits posés par le recours à la contrainte et les droits des patients.

Attitudes

Adopter une posture curieuse et active dans la recherche de solutions pour développer des alternatives à la contrainte et soutenir les droits des patients ;

Adopter une posture ouverte par rapport aux compétences des différents intervenants du champs de la psychiatrie.

Compétences et savoir-faire

Négocier des solutions en collaboration avec les différents partenaires.